Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site https://thegoodmoove.be, édité par The Good Moove SA. Consulter le site vaut acceptation de ces règles. Elles ne régissent pas les prestations de domiciliation elles-mêmes, qui font l'objet d'un contrat écrit distinct.
Nature du site
Le site présente les services de domiciliation de siège social et d'adresse commerciale de The Good Moove SA. Les informations et les tarifs qui y figurent sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle au sens de l'article 5.19 du Code civil. Aucun contrat n'est conclu en ligne : seule la signature d'une convention de domiciliation engage les parties.
Accès
Le site est accessible gratuitement. Il peut être interrompu à tout moment pour maintenance, mise à jour ou raison technique, sans que cela ouvre droit à indemnité.
Formulaire de contact
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser le formulaire pour un envoi massif, publicitaire ou automatisé. L'envoi d'une demande n'engage aucune des parties et ne vaut pas acceptation d'un dossier de domiciliation.
Conditions d'entrée en relation
En qualité de prestataire de services aux sociétés enregistré auprès du SPF Économie, The Good Moove SA est soumise à des obligations d'identification de ses clients et de leurs bénéficiaires effectifs. Un dossier peut être refusé si ces informations ne sont pas fournies ou si l'activité annoncée n'est pas compatible avec ces obligations.
Usages interdits
- Extraire massivement ou automatiquement les contenus du site.
- Reproduire les textes, l'identité visuelle ou les marques sans autorisation.
- Perturber le fonctionnement du site ou en compromettre la sécurité.
- Utiliser l'adresse de The Good Moove SA sans convention de domiciliation en cours de validité.
Propriété intellectuelle
Les droits sur les contenus du site sont détaillés dans les mentions légales.
Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité, en écrivant à exactement@gmail.com. À défaut, les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Tournai, sont compétents, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur.